Droit de la famille

Comment se passe en France l’indemnisation de la famille après l’accident mortel d’un de ses membres

L’accident entraînant la mort est un drame auquel nulle famille n’est préparée. Il peut toucher des enfants ou des parents, dans tous les cas il sera générateur de grandes souffrances et de grands bouleversements. Aucune réparation financière ne pourra compenser la douleur des familles en deuil. Mais l’indemnisation des victimes indirectes d’accidents – de la route, du sport, de la vie courante, d’agressions -, encore appelées victimes par ricochet, est une étape importante de reconnaissance des préjudices que vivent les proches, de leur douleur morale et du cataclysme surgi de l’accident.

Qui est concerné par l’indemnisation d’un accident en qualité de « victime indirecte » ?

C’est l’entourage proche de la victime, c’est-à-dire la famille toute entière, que les compagnies d’assurances peuvent indemniser à la suite d’un accident mortel. Il s’agit des conjoints lors de la perte de leurs compagnons, des enfants quand ils perdent leurs parents, mais également des parents qui vivent le drame absolu de perdre un enfant. Notons encore que, dans une moindre mesure, les grands-parents et les petits-enfants peuvent également être concernés par l’indemnisation.

Sur quoi porte l’indemnisation des victimes indirectes ?

De nombreux postes de préjudices, patrimoniaux ou extra-patrimoniaux, sont susceptibles d’être pris en compte dans le calcul de l’indemnisation des victimes indirectes. Les plus courants sont évidemment : le préjudice moral (liées à la violence de l’accident et au deuil – pretium doloris) subi par l’ensemble des membres de la famille, les frais d’obsèques, la perte de chance de survie, mais surtout, le préjudice économique consécutif à la perte de revenus de la victime mortellement atteinte. Ce préjudice économique sera mesuré sur la base des ressources avérées du ménage avant que ne survienne accident.

D’autres préjudices plus marginaux peuvent encore faire l’objet d’une réparation, sous certaines conditions.

Comment les victimes indirectes doivent-elles s’y prendre pour obtenir réparation ?

Selon les circonstances et la configuration de l’accident, différentes voies sont envisageables. Dans de nombreux cas, il s’agira de négocier de façon amiable le montant des indemnisations directement avec la compagnie d’assurance de l’auteur de l’accident. Il est hélas courant que le montant proposé spontanément par l’assurance soit sensiblement minoré. Comme on s’en doute, les compagnies d’assurances défendent avant tout leurs intérêts financiers. On recommandera alors aux proches de la victime de s’entourer d’un bon juriste en matière de droit du dommage corporel.
De plus en plus souvent, l’indemnisation passera par une procédure civile où un juge aura à se prononcer. Ce sera le cas, par exemple, quand aucun accord n’aura pu être trouvé avec la compagnie d’assurance sur le montant de l’indemnisation. La famille, jugeant l’offre de l’assurance sensiblement insuffisante, se tournera vers le tribunal compétent par l’entremise d’un avocat, tribunal qui aura en conséquence à statuer sur le montant de la réparation des membres de la famille.
Parfois, lorsque l’auteur de l’accident est poursuivi pénalement du fait d’un manquement à la loi, la famille sera en position de se constituer parti civile à l’occasion du procès au tribunal correctionnel ou aux assises et de formuler à cette occasion ses exigences financières.

Dans quels délais a lieu la réparation des victimes indirectes ?

La loi impose aux compagnies d’assurances de formuler à l’endroit de la famille une offre d’indemnisation dans un délai de huit mois après l’expression de la demande. Chaque membre de la famille du défunt se voit par ailleurs accordé un délai de 10 ans à compter du jour de l’accident pour formuler une demande de réparation en direction de la compagnie d’assurance de l’auteur de l’accident mortel.

Dans les cas plus épineux où l’auteur de l’accident ne serait pas identifié ou ne serait pas assuré, le délai pour saisir la commission d’indemnisation compétente, la CIVI, est de trois ans à partir de l’accident, ou bien d’une année à partir de la dernière décision de justice, si cette dernière s’est déjà prononcée.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *